AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079763
29 avril 2022
29 avril 2022
[Y] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en cause d'appel, Déboute M.
Source officiellePage 11 sur 168
4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.
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