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3 353 résultats pour « Article 2.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079763

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[Y] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en cause d'appel, Déboute M.

Source officielle

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TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3483

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

à l'article 2.4 d) qui exclut la mise en oeuvre de la garantie dans le cas d'un simple déplacement dans le temps de la charge correspondante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110406_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

Source officielle
CA

12e chambre

6036fae31ad5d59613322241

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande en réparation de la perte de gains subie, se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil et 238 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 3] relève que l’expert judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f3c324fee0dd3d0060de

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6974a056cdc6046d47897385

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302974_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 2.5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en secteur UFb9 : 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient ainsi que le film est décrit par les articles de presse comme « le journal filmé de sa famille qui déraille mais aussi le portrait de parents hors-norme » (pièce n°2.3, mais aussi n°2.1,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101433_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

II-2.1 et II-2.2 ".

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien : les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ; la période vérifiée

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CA

Chambre sociale 4-4

65b36fe28c0355000835f881

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de régularisation des heures supplémentaires effectuées Le salarié expose qu'un accord d'entreprise définit les heures supplémentaires en ses articles 2.4 et 2.5 et leur paiement, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df7c25a97f0381f50e2

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect

Source officielle