euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uv 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... dans les désordres ou les malfaçons affectant l'immeuble de Mme Y... suite à ses travaux ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

480 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui concerne « les personnels dont l'activité

700 du Code de procédure civile, - débouté la société CVS de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer ledit jugement en toutes

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

normale du logement et au fonctionnement des équipements (article 2.6).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Les Mma soutiennent qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances et de l'article 10 des conventions spéciales de la police souscrite par Tgbat le 12/05/2011 résiliée par cette dernière

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

[V] [Y] comme non fondé, * Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, * de réduire à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société ATOS ORIGIN INTÉGRATION,

700 du code de procédure civile, a débouté la SAS SFR DISTRIBUTION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, "l'assureur peut opposer au porteur de la police et aux tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés