CECA Consultants, a été licenciée pour motif économique le 13 août 1993 ; Attendu que la société CECA Consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement

Dès lors, ZPW ne pouvait être considéré comme administrateur, condition exigée par la loi du 29 septembre 1990. Le 9 septembre 1994, le ministre rejeta l’appel.

, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF

Mme X... à payer la totalité des sommes dont elle a estimé plausible qu'elles aient été versées à Mme B... du 15 novembre 1989 au 28 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du Code du

186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques F... coupable d'avoir

La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que

la confirmation, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait reconnu avoir cessé le travail du 10 novembre 1995 au 22 janvier 1996 et ne plus vouloir retourner travailler ; qu'en se

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

des versements indus ; Attendu qu'il produit des relevés de comptes bancaires dont il résulte qu'il a payé en : - 1989 (mars à décembre) : 1 980 F x 10 = 19 800 F - 1990 : 1 980 F + (2 000 F x

demande auprès de la caisse, soit le 4 juin 1993, contrairement à la décision de la caisse du 8 octobre 1998 octroyant la prestation depuis 1995. 67.

; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en incombe spécialement

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en déclarant que l'attestation de M.

  Droit interne pertinent Article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (C.O.J.)

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant

, que l'obligation prévue a l'article 464 du Code des douanes entre dans les prévisions de l'article 73 D, paragraphe 1, b), devenu l'article 58, paragraphe 1, b) du Traité CE, d'autre part, que cette

bien que cette convention n'ait donné lieu à aucune prestation effective, une facture d'un montant de 1 186 000 francs avait été émise le 26 mars 1990 et réglée le 11 avril suivant par la Semanet au profit

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.