intervenue le 17 décembre 1979 ; que contrairement aux affirmations de la requérante les travaux en cause n'ont pas été achevés en 1974 mais en 1975 ; qu'à cette date leur montant figurait dans la comptabilité

X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu de 1973, 1974 et 1976 et de la majoration exceptionnelle de 1973 résultant des nouvelles évaluations de ses bénéfices non commerciaux.

, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) la décharge des impositions restant en litige et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, 1973, 1974, 1975 et 1976, supporté et inclus parmi ses charges d'exploitation, à titre de dépenses publicitaires, les frais afférents à l'entretien d'une "écurie" de voitures de compétition qui, portant

les salariés ; que ni l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, ni la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 n'interdisent la mise en oeuvre

Z... est constituée par des recettes perçues en 1976 et 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3 de

ARTICLE 8. - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... A CES COMPAGNIES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971.

européenne, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

, 1976, 1977 et 1978 et de l'année 1975, et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1971 et 1972, ne saurait être accueilli ; En ce qui concerne l'application de l'article 164-1 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 164 du code général des impôts, dans sa rédaction

, 172 440 F pour l'année 1978, 190 111 F pour l'année 1979 et 205 893 F pour l'année 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

26 ) de Mme Liliane Magnier, demeurant Capimont à Lamalou-Les-Bains (Hérault), propriétaires du lot n 46 en vertu d'un acte notarié du 19 septembre 1977, 27 ) de M.

, 1973, 1974, 1975 et de l'année 1976 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, du 10 juin 1983, est annulé.

        Les 8 et 19 juin 1973, le requérant fut entendu par le juge d'instruction.

Abatteur [H] du 01/11/1976 au 15/09/1977 (UE-Vouters), Abatteur [H] du 04/10/1977 au 30/06/1978 (UE-Vouters), Piqueur D'Élevage en PRH Dressant du 01/07/1978 au 30/09/1978 (UE-Vouters), Déhouilleur

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4