au ministère public et à l'Administration, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT

; 2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en ayant relevé que M.

Marche, demeurant Moulin de Villez à Sylvain-les-Moulins, Damville (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Y... a droit au titre de combattant volontaire de la résistance pour une période de services allant du 25 septembre 1940 au 23 mars 1944, et condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à lui

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant au paragraphe "3') Rédaction des

81, alinéa 1er, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avant dire droit daté du 12 juillet 1994 dont

1er de la loi du 22 octobre 1940, modifié par l'article 13 de la loi du 22 décembre 1966 : " ...

, 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), cité administrative, rue Saint-Sever, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y..., QUI EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

et 1975 : Sur le recours incident du ministre chargé du budget : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

à l'article R. 431-2 du même code.