949 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

PARTIE CIVILE DE LA LICRA ; AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 novembre 2025, le Tribunal a invité M. et Mme F... à produire des pièces pour compléter l’instruction dans un délai de cinq jours, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

1147 du Code civil.

1104 et 1231-1 du code civil.

85, paragraphe 1er, du Traité, devenu l'article 81, paragraphe 1, lorsque cet accord a fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81, paragraphe 3, ni même

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

61.13 20137/92 İsmihan ÇELEBİ 2 180 505 1 399 366 27/05/1987 08/06/1987 1 138 479 1 183 891 15/12/1992 05/01/1993 3 014 479 3 135 891 19 741 795 20 529 261 71.86 61.13 20138/92 Mehmet ÇELEBİ 1 587 585

123 à 126 anciens, 432-1 et 432-2 du Code Pénal.

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

233 et suivants du code civil.

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

somme de 4 500 euros à verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.