L’article 14 précité ne distingue pas entre les parties communes générales ou spéciales.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

[F] a été placé : - en arrêt de travail pour maladie de droit commun du 16 mars au 17 mars 2020 inclus ; - en chômage partiel du 18 mars au 10 avril 2020 ; - en congés payés du 14 avril au 21 avril

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

17 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code