général des impôts, elle n’était pas passible de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années

1729 et 1759 du code général des impôts.

réserve que leur requête ne soit pas irrecevable en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale. 83.

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

1729 du code général des impôts permettant d'appliquer une majoration de 40 %.

N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 172-1, DES BENEFICES AGRICOLES QU'IL A REALISES EN 1973 ET 1974 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION

au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ; qu'elle a ainsi violé l'article R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

de l'article 176 et du deuxième alinéa de l'article 179, est inopérant, alors même que, pour justifier les impositions, l'administration se borne, dans sa défense en appel, à se prévaloir du pouvoir de

1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ qu'il appartient au bailleur

Les défendeurs ont oralement ajouté qu'outre le fondement de l'article 1792 du code civil, ils ajoutaient aux débats celui du droit de la vente, à savoir l'article 1641 du même code et la délivrance conforme

] [Localité 79] Madame [ZN] [I] née le [Date naissance 52] 1977 à [Localité 139] - Cote d'Ivoire [Adresse 170] [Localité 79] Monsieur [GZ] [GN] né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 179

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale

L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».