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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00640
8 mars 2017
8 mars 2017
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3, 323-5 et 323-6 du code des douanes, 171, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
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6079a8ca9ba5988459c4eeef
29 mars 2000
29 mars 2000
de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03125
16 mai 2012
16 mai 2012
et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles
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6137262dcd580146774238b2
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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61372304cd5801467740463c
24 mars 1998
24 mars 1998
2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures
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6079a7f19ba5988459c4b665
30 juin 1981
30 juin 1981
334 DU CODE DES DOUANES, 5 & 2 ET 6 & 3E DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01234
6 avril 2016
6 avril 2016
telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500
19 novembre 2008
19 novembre 2008
en 2003 ; qu'Anne-Marie Y... doit être retenue dans les liens de la prévention comme intéressée directement à la fraude ; " 1°) alors qu'aux termes de l'article 399 du code des douanes, seuls ceux qui
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
19 juin 2013
406 et 414 du code des douanes, condamnera solidairement les deux prévenus à une amende douanière égale à la valeur des objets de la fraude, soit 390 174 euros, ainsi qu'au paiement de la somme de 390
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6079a87b9ba5988459c4d73d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
175 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation a rejeté à bon droit sa demande, dès lors que l'effet suspensif du pourvoi, prévu par les articles 570 et 571 du Code de procédure
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61372304cd5801467740463f
24 mars 1998
24 mars 1998
2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures
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61372317cd580146774054cf
3 juin 1998
3 juin 1998
2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures
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6137256fcd5801467741db25
28 mars 1996
28 mars 1996
et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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6079a8669ba5988459c4d20e
8 mars 1993
8 mars 1993
et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de
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61372624cd58014677423487
13 février 2002
13 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans
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6137261acd58014677422f4d
3 juin 2004
3 juin 2004
1805 du Code général des impôts ; que selon l'article 1797, alinéa 1, du Code général des impôts, et en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux, lorsque les droits fraudés ou compromis ne peuvent
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61372531cd5801467741bbf3
25 juin 1990
25 juin 1990
388 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 7 du Code des douanes, les dispositions de ce Code concernant les marchandises fortement taxées, ne s'appliquent qu'aux
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00063
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 10.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61631c5748f63659ca90a606
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Novembre 2011 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2012 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le
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61372304cd5801467740463d
24 mars 1998
24 mars 1998
2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures
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