l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (

426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

a dénaturé ledit document et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier est compétent

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ; Condamne les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

mise en examen pour l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale et pouvait être valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs le prévenu n'a pas

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 179, 388

; que l'article 465 du Code des douanes ne prévoit pas d'amende de droit commun, mais seulement une amende douanière ; qu'en conséquence il y a lieu de réformer la décision déférée en ce qu'elle a condamné

l'application des articles 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes, de sorte que les douanes françaises ne pouvaient, en l'espèce, arraisonner le navire Tamito, peu important qu'il évoluât ou non, dans les

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

aux fins de voir, au visa de l'article 1353 du code civil, infirmer l'ordonnance du bâtonnier de Dunkerque du 17 décembre 2024 dans son intégralité et débouter Me [G] de toutes ses demandes.

en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques ", des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.