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2 321 résultats pour « Article 175-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300354

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9 rue Léon Jost à Paris 17e à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6976a298cdc6046d47b5827b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 23/02459 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIVE DEMANDEUR : Madame [U] [W] [V

Source officielle
CA

4e Chambre C

6163842eb5b1827189c746f4

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Enfin, elle réclame la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68d37c448502ba1fdff90a73

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dedcdc6046d47e06d75

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au crédit qui se rapportent à la condamnation du 25/11/2016 au titre de l'arriéré de charges au 09/11/2015, de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts, le détail de la somme

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233e7cdc6046d47675857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

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CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a9

Appel

10 août 2022

10 août 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Surendettement

69d94b9dcdc6046d47ce4b2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ : Allocation de retour à l’emploi: 1785 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l

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CA

12e chambre

5fda619c282510aa5b035e21

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2019, la société UPS a demandé à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 133-1 du code

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TJ

4ème Chambre

69d56fc9cdc6046d47725ad2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 1343-2 du code civil.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163c644f3112a7c5868748d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

[P] [B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, que seul un stock a été cédé à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c8

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

, 33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

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