Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi rédigées   : Article   172 Décision sur la réalisation d’une expertise ou d’une constatation

700 du Code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 07 mars 2024 à laquelle elles ont comparu.

[T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

A.O.I. de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S.A.R.L. A.O.I. à payer à la S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de : - Condamner

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

mois qui s'est écoulé entre l'avis de fin d'information et le réquisitoire définitif du parquet alors même que l'article 175 du code de procédure pénale prévoit, sans sanction, qu'il doit intervenir dans

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir de l'exception de nullité Suivant l'article 174 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément