Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 220 F ; Membres : 175 F ; Délégués : 135 F.

Article 1

—

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 111

—

. - A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 910 , Art. 937 -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 Art. 1 -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 Art. 4 - Loi du 9 décembre 1905 Art. 19 -Loi du 4 février 1901 Art. 10 V. - Toute

Article 1

—

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 3

—

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 2

—

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

LEGIARTI000023622064

—

DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 26 - Drôme SIP de Romans-sur-Isère CDI de Romans-sur-Isère 01-03-2011

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 17

Code général des impôts

Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables. (1) Voir Annexe II article 316 A.

Article A212-175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 07

Code du sport

Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 informent le ministre chargé des sports des conditions nécessaires à la présentation d'un passage de dan ou de grade équivalent.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article

Article R214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 98

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Le reclassement des personnels occupant les emplois visés aux articles 10 à 15 dudit décret devra s'effectuer dans des conditions identiques à celles prévues par le décret, modifié, n° 57-175 du 16 février 1957.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles

Article Annexe V

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 45 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824923

Article Annexe III

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 45 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824923

Article 1

—

La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 15917* 01.

Article D811-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 811-175-3 adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception :

Article 4

—

L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.

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