Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres

16.1 du règlement européen du 26 juin 2013, dont elle s'était prévalue ; - il n'est pas justifié que les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises dans

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

1844'1, alinéa 2, du code civil, 'condamner Mme [N] née [C] à lui verser la somme de 7000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, seules 7 sociétés sont actives et emploient du personnel salarié pour un total de 166 salariés" ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "s'agissant de l'obligation de reclassement,

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s19897695 { width:16.5%

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

; Par conséquent, les articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale et l'article 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 sont-ils contraires à la Constitution?

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

Il résulte toutefois de ce qui est dit au point 3 que lorsque les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code ne sont pas remplies, il incombe à l'autorité administrative

X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

X... dans l'administration de la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu qu'il incombe