2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le commissaire de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposé par le commissaire de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

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, tirée de ce que le professeur C..., qui ne figurait sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'avait pas prêté le serment requis par la loi ; "aux motifs que le professeur

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Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

intercommunal ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En vertu de l'article 1740 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié doit être lu, en effet, au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités territoriales, selon lequel

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

157 TFUE et l'article 3 de la directive 2006/54 ; En conséquence, - écarter l'application de l'article 65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il fait obstacle

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique