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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’avenant n° 5 du 16 décembre 2022 relatif à la modification de l’article 15.3 du CCAP : « L’article 15.3 est complété par les paragraphes suivants : « La formule d’indexation applicable
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe71
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8baaaf7bf00008e5564e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 92 du même code, comme base légale de l'imposition, si le tribunal estimait que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B n'est pas fondé à invoquer la prescription du droit de reprise de l'administration. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200156
27 février 2025
27 février 2025
mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.
Source officielleRéféré
6866e883d33109fd079b612c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.
Source officiellecomm
61372333cd58014677406bd5
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00913
30 avril 2009
30 avril 2009
a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
155 A du code général des impôts, comme une somme perçue par les sociétés établies hors de France Drake Consultants Limited et Global Core Consulting Limited en rémunération de services rendus par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dans les prévisions du I de l’article 155 A du code général des impôts.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5c6
2 juin 1999
2 juin 1999
1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238
Source officielle9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C et Mme A n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'origine et du caractère non imposable de la somme de 155 469 euros pour l'année 2017.
Source officiellePage 11 sur 162