1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1518 A du code général des impôts en faveur des aéroports, alors même que ses immobilisations se situent sur le site de l'aérodrome et que ses filiales doivent être regardées comme participant à l'accomplissement

dont la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts est comprise dans la période vérifiée.

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

Pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts précité, la durée d'amortissement déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39 du même code doit être entendue comme celle généralement

Sur le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts : En ce qui concerne la loi fiscale : 6. Cet article dispose que : " I.

Aux termes du I de l'article 1466 F du code général des impôts, rendu applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le IV de l'article 1586 nonies du même code, dans sa rédaction

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle

1466 F cité précédemment du code général des impôts, ainsi que le prévoit le I. de l'article, et non simplement l'application du taux majoré de 100 % prévu au III. de cet article.

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts alors en vigueur : " les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de

1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Dax (Landes), 2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

6 de la loi de finances pour 1987 mentionnent seulement, le premier les pertes de recettes résultant de l'article 1472 A bis du code général des impôts, le second celles qui résultent de l'article 1469