du 27 novembre 1991, de se déclarer saisie du fond de l'affaire et de trancher le litige, > au visa des articles 14-6 du RIN, 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1970, 142 du décret du 27 novembre 1991

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

  » Article 142 Mesures provisoires «   1.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

144, 145      et 148-1 du code de procédure pénale".

[T] [Y] a interjeté appel de ce jugement (dossier enregistré sous le numéro RG 25/147). Par une autre déclaration d'appel du 24 janvier 2025, M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.143-8 et suivants, R.143-32 et suivants du Code de la sécurité sociale

X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors

6 de la Convention des droits de l'homme,115 et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Le 25 avril 2024, le Cabinet ARC mandaté par WEBEDIA, relance JARNIAS pour recouvrer une somme de 149 180,67 € TTC composée de 141 532,80 € TTC de frais d'annulation, 7 607,87 € de pénalités de retard