[G] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1404 ai 2 (a contrario) ; que Monsieur Joseph X...

S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

strictement la mission de l'expert judiciaire aux postes de préjudices visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et à ceux non déjà inclus en tout ou partie dans le livre IV du code

talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.

talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En pareil cas, l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies dans les articles suivants et notamment à

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

L'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une réécriture, à droit constant, par l'article 12 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation