Concernant les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, tirée de l'article 1240 du code civil, il ressort du dossier que la caisse a affilié tout de suite l'assurée à la CMU-B, à

1240 du code civil, Condamner la société VITIVISTA à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3.402,92 € au titre des frais d'analyse. 3° Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette

En second lieu, saisie par les sociétés Vallées e.a. d'une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 481-2 du

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1240 du code civil ».

lequel un préjudice ne peut être réparé deux fois, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être

[B] d'ester en justice, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

pénal, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

[X] et Mme [Z], la cour d'appel n'a pas caractérisé leur résistance abusive, en violation de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

[R] à payer à Mme [L] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 2°)- ALORS QUE l'article 1240 du code civil permet à l'un ou l'autre des époux

La SARL Restaurant [5] agissant principalement sur le fondement de l'article 1240 du code civil en imputant la commission d'une faute intentionnelle à Mme [E] et subsidiairement sur celui de l'article

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.