Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312
Source officielleChambre civile 1-2
695df72375782d5f060adc4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 6 novembre 2024, la résiliation des contrats : Contrat n°91684840 du 8 avril 2024 relatif à la location d'un conteneur 32M3 n°
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil
Source officielleContentieux Général
69fb36c9cdc6046d47caccf9
5 mai 2026
5 mai 2026
1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer la société VOLKSWAGEN
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69457add75782d5f06c28831
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6978847ecdc6046d47d8ef4d
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN doit être déchu du droit aux intérêts et frais sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
; 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, sans que ne soit accordé de délai aux défendeurs.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496e
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [R] [L], cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500e4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4979
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4981
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00518
10 juin 2026
10 juin 2026
L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 5.
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[C] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner M.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd461bcdc6046d471ffc67
10 avril 2026
10 avril 2026
1227 et suivants du code civil ; - condamner M.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1227 du code civil autorise toute partie à solliciter judiciairement la résolution, le juge devant apprécier la gravité des manquements invoqués au jour où il statue.
Source officiellePage 11 sur 2446