L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit, tels les frais relatifs à l'assurance-incendie

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser Madame [Y] de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure

" faute caractérisée " au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal tel qu'issu de la loi pénale plus douce du 10 juillet 2000, ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui statue au regard des

; que la lettre en cause concernait l'entretien préalable auquel est applicable l'article L. 122-14 du Code du travail qui ne requiert pas l'articulation des motifs; que ceux-ci doivent cependant

juin 2014, que la société AJP était liquidateur de laSCTF avec les pouvoirs conférés par l'ordonnance du 17 juin 2011 de « procéder à la liquidation de la SCTF dans les termes des articles 1844-8 du code

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

[S], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

175 ancien du Code pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

[U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

L. 1242-12 1° et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 26.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être

[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.