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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
11 février 2022
à l'article R. 123-22 du même code ". 19.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401761_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
; - la carence de l'Etat dans sa mission d'assurer le droit à l'hébergement d'urgence viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et porte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d2d2fa6fd0f8040401
20 avril 2023
20 avril 2023
[Y] se prévalent de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour réclamer la nullité du contrat de crédit affecté puis soutiennent en visant les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au visa des articles 1130, 1137 du Code civil et L121-1, L 121-2 et L 111-1 du code de la consommation, ils affirment avoir été victime de pratiques commerciales trompeuses justifiant la nullité du contrat
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc3
23 janvier 2004
23 janvier 2004
EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ". 15.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142955
7 avril 2014
7 avril 2014
) depuis le 29 janvier 2010, le huitième (n o 111) depuis le 9 novembre 2006, le neuvième (n o 112) depuis le 10 juillet 2011, le dixième (n o 113) depuis le 28 décembre 2011 et le onzième (n o 114) depuis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
22 février 2000
1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110926_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120
27 janvier 2021
27 janvier 2021
mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c1fecdc6046d47914113
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
6 septembre 2017
1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041a
6 janvier 2000
6 janvier 2000
pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions
Source officielleVENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e7910402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePage 11 sur 346