Elle fait valoir que l'intimée, en lui vendant un matériel qui ne répond pas à l'usage souhaité, a manqué à son obligation d'information et de conseil, posée à l'article 1112-1 du code civil et L 111-1

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

8 du code du travail faute de comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

non conformes aux dispositions de l'article 110 de l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait que, parmi l'ensemble des délégués syndicaux de l'entreprise, il avait été celui qui avait été destinataire de sa lettre

Par assignation au fond du 3 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à celui qui demande le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une société qu'incombe de prouver la tardiveté de la déclaration

, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l'occasion du travail relèvent du régime spécial de

[I] demande à la cour : Vu les articles L.112-2, L. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le tribunal

- Sur la demande en paiement Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1143 du code civil.   

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux