1134 du code civil ; ALORS QU'aux termes de l'article 1er de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités

Par jugement du 29 novembre 2010, auquel il est renvoyé, le tribunal de première instance de Nouméa : - a visé le contrat et les articles 1135, 1156 et 1162 du Code civil, - a dit que les termes « 50

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R.* 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

l'obligeant à recueillir l'acceptation des débiteurs auxquels elle notifiait les cessions, a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit

Aux termes de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile : 6.

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Michel XXXX..., domicilié [...]                 , 110°/ M. Patrick Z..., domicilié [...]                      , 111°/ Mme Anita XXXXXX... , domiciliée [...]               , 112°/ M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.