, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

François A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

1108 du code civil.

32-1 du code de procédure civile, - condamner [L] [F] à payer à [H] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [L] [F] aux

1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que la société Peugeot aurait, selon l'usage, dû respecter un délai de préavis qui n'était pourtant pas invoqué ni par les conclusions de la

400 du code de procédure civile de Polynésie française ; Sur le premier moyen : Vu les articles 395 et 400 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, pour dire l'appel recevable

Les taxes dues pour les appels ou les demandes de réouverture s’élèvent à la moitié des montants cités ci-dessus (article 9a de la loi de 1988, en combinaison avec les articles 2a et 18, alinéa 3, du décret

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

première d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

inclus dans le « package » prévue par l'article 7 b), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'abord, a

2044 du Code civil ; 2°) que, partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cause de la transaction étant,

1108, alinéa 4, et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'une obligation qui a une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire

comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

consorts [G] au paiement de la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.