[GY], de la société [Adresse 36] et de la société Vivanim, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président

222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77, R 5132-78 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.

537 du Code général des impôts ; " alors, enfin, que, aux termes de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1986, les fabricants et marchands d'or n'ont plus à mentionner, sur le registre, l'identité des

La lettre contenant la convocation destinée à la société [36] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

L. 111-11 du code de l’urbanisme.

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, issus de l'article 34 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [M] [H] et Monsieur [Z] [S] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée

Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture de la relation de travail, disposent qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe