ensemble les articles L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

des " conditions générales" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2

de celle-ci, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3 / qu'en affirmant qu'il existait bien deux bandes rivales, celle d'Albert X... et celle

même jamais eu la qualité d'employeur du salarié, les juges du fond ont violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

y relaté a privé sa décision de base légale au regard des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et suivants du Code civil ; alors, en quatrième lieu

Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

du silo était effectué avec le mécanisme en marche ; que cette pratique est formellement interdite par les dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail, devenu l'article R. 233-8, dont le prévenu

L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a