Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Gilbert YT..., demeurant ..., 100 / de M. Roger YT..., demeurant ..., 101 / de M. Claude YU..., demeurant ..., 102 / de M. Athanassio YV..., demeurant ..., 103 / de M.

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

Thierry XY..., demeurant ..., 100°/ de M. Philippe XA..., demeurant ..., 101°/ de M. Jacques XG..., demeurant ..., 102°/ de M. Denis XO..., demeurant ..., 103°/ de M.

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

cette délibération, violant l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sans dénaturation, retenu que la décision du 28 janvier 1988, autorisant la réfection aux frais de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[IJ] [GN], domicilié [Adresse 26], 103°/ à M. [DJ] [UF], domicilié [Adresse 84], 104°/ à M. [PD] [UF], domicilié [Adresse 242], 105°/ à M. [MS] [JP], domicilié [Adresse 37], 106°/ à M.

[J] [I], appelant, invite la cour, au visa des articles 6-2 et 18 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

FN..., domicilié [...] , 100°/ à M. IN... DX..., domicilié [...] , 101°/ à M. TZ... RK..., domicilié [...] , 102°/ à M. TT... NX..., domicilié [...] , 103°/ à M. EF...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

Fernando, demeurant ..., 101°/ M. et Mme AI..., dit Marcel YP..., demeurant ..., 102°/ M. et Mme Jacques AG..., demeurant ..., 103°/ M. et Mme Marc AH..., demeurant ..., 104°/ M. et Mme José

sécurité sociale a violé l'article 2 du code civil, outre l'article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 et l'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

à l'égard de la société EDF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en reprochant aux sociétés EDF et ERDF de