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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17,
Source officielle6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En raison de cette origine, la formation est dispensée au bénéficiaire en contrepartie de la souscription d'un certain nombre d'engagements stipulés notamment aux articles 1.2 et 1.3 de la convention.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
relatives à la hauteur maximale des constructions autorisées en zone Nm n'ont pas été respectées ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 1.1 du PLUi ont été méconnus ; - l'arrêté
Source officielle15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
7 mars 2018
[L] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200734
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, l'article A.1 du règlement de la ZPPAUP et les articles 7.1 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article UM-5 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les dispositions de l'article 1.8 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une première part, il convient de relever que le salarié n'invoque nullement le délai de prévenance défini par l'article L 3123-31 du code du travail concernant les salariés embauchés à temps partiels
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b0cc9763289b72510a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65b4ad617ef77d000880b435
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en cause d'appel -
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c471bb
18 juillet 2000
18 juillet 2000
19-1.2° du Code civil pour se voir reconnaître la nationalité française dès lors que les deux lois étrangères en présence ne lui accordaient la nationalité d'aucun de ses parents, alors, 1° qu'en admettant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdaa54fbf26ea3610d51f2b
7 juin 2019
7 juin 2019
Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.
Source officielleJCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2
Source officielle1re chambre civile
661ec462a0f6350336354929
15 avril 2024
15 avril 2024
A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
21 avril 2022
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172333
16 septembre 2016
16 septembre 2016
-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : "
Source officiellePage 11 sur 140