AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69e06e06cdc6046d47688111
15 avril 2026
15 avril 2026
de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000FCQY - Plaidant : Me Romain RANGEARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2220 Monsieur [M]
Source officiellePage 11 sur 131
1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
3 avril 2026
sa demande de garantie à l’encontre de la compagnie Areas Dommages, - prononcer la mise hors de cause de la compagnie Areas Dommages, ▸ à titre subsidiaire, - déclarer les requérants et M.
Source officielle