], cautions des emprunts bancaires, en réparation de leur préjudice personnel la somme de 64 094,31 euros correspondant à la somme considérée comme détournée, après avoir constaté que cette somme appartenait

Le 24 janvier 2017, quatre véhicules, dont deux véhicules tracteurs et un semi-remorque, appartenant à la société Blue river bucuresti 78 SRL, ont été saisis en qualité d'instruments de l'infraction.

Le 22 mars 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal a autorisé la société à conclure avec la société Groupe partouche un contrat de bail portant sur les immeubles appartenant

[N] [E] a dénoncé, dans ce même contexte, des dégradations commises sur un terrain lui appartenant. 4. M.

X... avait droit à la moitié de la valeur des immeubles appartenant à Mme Y... par le motif que cette dernière n'apportait pas la preuve que le compte joint qui avait permis le financement de l'acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2024), la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation SNECMA, devenue la société Safran aircraft engines (la société), appartenant au groupe

l'arrêt de constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3] et de fixer l'assiette de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 7] lui appartenant

son licenciement était motivé par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la faute grave reprochée à Mme X... consiste en un vol qui aurait été commis au préjudice de l'employeur auquel il appartenait

Y... se sont installés sur la terre qui lui appartient ou qu'il possédait et où il élèverait des bovins ; qu'en effet les titres qu'il invoque sont imprécis quant à la localisation des terres lui appartenant

l'objet d'une décision de radiation), que Catherine X... ne rapportait pas la preuve que les biens saisis n'étaient pas sa propriété et avait débouté cette dernière de sa demande de mainlevée ; il appartenait

à la valeur locative, les indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce ne constituant qu'un plafond au-delà duquel le loyer ne peut augmenter ; qu'en affirmant qu'il appartenait

frauduleuse par le client du dossier ouvert à son nom au cabinet de l'avocat constitue un vol dès lors que ce dossier comporte par définition des notes personnelles, recherches et correspondances appartenant

[P] reconnaissait avoir récupéré le 22 juillet 2017 dans les locaux loués par son employeur des documents appartenant à la société [W] [G] et fils pour aider Mme [S], à la demande de M.

caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance

abandon de créance et par une augmentation de capital ; qu'en se bornant à affirmer que les difficultés économiques et les moyens d'y remédier devaient être examinés au regard du groupe auquel il appartenait

indiqué que l'ensemble des éléments relevés au cours de l'information laisse à penser que Jean-Marc X... avait, en 1990 et 1991, en pleine connaissance de cause, soustrait des documents qui ne lui appartenaient

salariée] tiré du caractère illicite de la preuve servant de fondement au licenciement, la cour d'appel a relevé que "les clefs USB litigieuses ont été connectées par la salariée aux ordinateurs appartenant

Y..., A... et W... appartiennent tous à la même communauté d'intérêts ; que la partie civile M.