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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c1cd5801467740db81

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

civil ; 4 / que Mme Y... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les tâches qui lui avaient été confiées lors de son retour de congé-maternité ne correspondaient pas à sa qualification d'employée

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd58014677423763

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ; il n'est pas contestable, au vu des déclarations recueillies, qu'au moment de l'accident, la présence de l'échafaudage dans l'allée

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6b7

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

d'un fossé bordant un ruisseau se trouvant sur leur droite, tandis que les autres chasseurs empruntaient un chemin perpendiculaire sur lequel il postait d'abord Jean-Claude D..., à la jonction de deux allées

Source officielle
CC

civ2

6137210ccd580146773f08e1

Cassation

6 juillet 1989

6 juillet 1989

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de la commune de LA TOUR-SUR-TINEE, Villars-sur-Var

Source officielle
CC

civ2

6137210ccd580146773f0920

Cassation

6 juillet 1989

6 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), quartier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200651

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société Alex

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e630

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENZEVAL Alex

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163b1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2004) d'avoir dit que le contrat de Mlle X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et de congés

Source officielle
CC

civ2

61372490cd5801467741689c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., salarié de la société Samia Rhône Alpes, alors qu'il procédait, le 5 septembre 1990, à la réparation d'une vanne dans les locaux de la société Rhodia Silicones et malgré une vidange préalable de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00537

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, caisse de réassurance mutuelles agricoles, (Groupama Rhone-Alpes) dont le siège [Adresse 3], assureur de la société Etablissement Cornet nouvellement dénommée Agriteam Ouest, 4°/ à la société BCA

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CC

civ2

61372395cd5801467740bb02

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

Gênes (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes

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CC

soc

6137248bcd5801467741660b

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

X..., chauffeur de tourisme à la Société Alpes transports, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement prononcé à titre disciplinaire le 26 mars 1999 reposait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200663

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

société Zurich Insurance PLC Niederlassung Fur Deutschland, Public Liability, compagnie de droit anglais, dont le siège est Solmsstr. 27-37 D, 60486 Frankfurt-Am- Main (Allemagne), 2°/ à la société Alte

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civ2

613720edcd580146773ef899

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

des Alpes-Maritimes et : 1°) de Monsieur Z...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300263

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Etablissements Darty et fils, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 17-10.246 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2016 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes

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soc

6137235ccd58014677408c10

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200019

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100267

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200927

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2022) et les productions, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a fait délivrer, le 20 avril 2015, un commandement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01105

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

C..., salariés de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur ont reçu mandat du syndicat CFTC ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prise en charge une journée d'absence liée à une

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