son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred

. # Alfred Willame v Commission of the EAEC. # Case 12-66.

. # Alfred Willame v Commission of the EAEC. # Case 12-66.

Mme X... a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons ; qu'elle a été blessée ; qu'elle a assigné la société Aquipyrdis, exploitante du magasin, ainsi que le cabinet Fillet-Allard

civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société française ALFRED

la Fiduciaire Européenne qui était à la fois commissaire aux comptes et expert comptable et qui a certifié la régularité des comptes jusqu'au 31 mars 1992 ; "... qu'il résulte des déclarations d'Alfred

Alfred, - C... Luc Henri, - D...

Z... a travaillé du 5 mai 1984 au 19 mars 1998 dans l'établissement sis à [...]            , d'abord au service de la société Valeo, puis au service de la société Allied signal devenue Honeywell matériaux

. # Alfred Willame v Commission of the EAEC. # Case 110-63 bis.

Preliminary objection allowed (victim);Struck out of the list

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 11.

In such circumstances, being bound by the applicants’ complaints, the Constitutional Court could not have examined the alleged discrimination. 60.

Six-month period Non-working day taken into account when determining expiry date of six-month time-limit under Convention criteria, irrespective of position under domestic law: preliminary objection allowed

    Relying on Article 6 of the Convention, Mr Sabri Güneş alleged, in particular, that he had been denied a fair hearing and that his right of access to a court had been infringed.

remedies Effective domestic remedy Six month period Failure to raise allegation of discrimination either expressly or in substance in proceedings before Constitutional Court: preliminary objection allowed

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aurore-Poujaud par le groupe Altrad

d'une part, le terme 'contrefaçon' (traduction du terme 'infringement') est placé, comme dans le texte original, après les mots entre parenthèses et où, d'autre part, ces trois mots entre parenthèses ('alleged

France dont les bénéfices apparaissent investis dans les travaux de rénovation de l'immeuble acquis par la SCI Château Lamothe à Monein (64), dans l'acquisition de la maison sise 8, avenue Jeanne d'Albret