X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 452-4, alinéa 1, et L. 453-1, alinéa

2e de l'article L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, alinéa

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 38 dernier alinéa

l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13, alinéa

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 194, alinéa 1er, du Code de procédure pénale fixant les délais dans lesquels le procureur général doit mettre l'affaire en

la cour d'appel de Douai a débouté l'intéressé de son recours ; que celui-ci a soumis à la même cour d'appel une requête en omission de statuer, en ce que sa demande de validation étant fondée sur l'alinéa

3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail, "la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas

d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa

1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois

; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que Mme V... est de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 20, alinéa

5, du Code civil, alors que dans ses conclusions la société Groupama Alpes Méditerranée n'avait fondé son action que sur la loi du 5 juillet 1985 et sur les seuls alinéas 1 et 2 de l'article 1384 du Code

travailleurs, cette dernière étant caractérisée par l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; 2 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

fermeture définitive du débit de boissons "Le BILLARD CLUB" exploité par la société La NOUBA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 31, alinéa

Lemercier, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa