surface de terres agricoles de 56 hectares et 20 ares situées sur la commune de la Salle de Vihiers ; 2) l'avis favorable émis le 6 octobre 2015 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

dispositions de cette loi ainsi que des textes et des décisions pris pour son application les agents assermentés et commissionnés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE POURL'EXPORTATION DES SUCRES, au Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché du Sucre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des

. / En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°

ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT CONFORME A L'INTERET GENERAL ET PAR DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 ; - le

2020 dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1149 ; - la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 du directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "Fruits et légumes" de la région Est de la France et Bourgogne, pour les oignons de

, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Val de Loire pour les concombres, les tomates, la mâche, les

G F, I de la Batardière et I de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du 24 novembre 2016, publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, que les actions standardisées concourant aux économies de produits

Z... et autres et la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE et autres et la fédération française de l'agriculture ne pouvaient légalement prononcer l'extension des règles édictées par le comité économique

, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture ont étendu certaines règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de Bretagne ; Vu 2°) sous le n° 76 204, la requête

organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission des Communautés européennes fixant les modalités d'application du règlement (CE) du Conseil de l'Union

Le 7 avril 2003, le Syndicat National de l'Agriculture et de la Ruralité "Verte France" et le Syndicat Départemental de Défense des Droits des Agriculteurs (les syndicats) ont déposé, avec l'Association