AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbabcdc6046d473adca4
19 mai 2026
19 mai 2026
[O] [T] [V] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°124 situés [Adresse 3] – 77 190 DAMMARIE LES LYS, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600,08 €, outre 102,95
Source officiellePage 11 sur 25
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005611418
3 avril 2025
3 avril 2025
Adrian Scheidegger, de l’Office fédéral de la justice. 4 . En novembre 1995, X fut condamné à douze ans d’emprisonnement pour meurtre et viol commis en 1993.
Source officielle