compagnie des Mutuelles unies, et donné à bail à la société Entreprise Cabaner ; qu'en 1974, lors de la construction, par la société civile immobilière (SCI) Les Cordiers, d'un immeuble à usage de magasin, accolé

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral auquel est annexé un règlement interdisant les constructions accolées, les balcons à garde-corps pleins et les

km environ au-delà de la zone de l'accident en présence d'une Opel de même couleur et de la même série que celle de Y... qui circulait sur la gauche au point de l'avoir obligé à se rabattre sur l'accotement

différente des mêmes textes ; qu'elle fait obstacle à tout redressement concernant une période antérieure audit changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, la Caisse se prévalait d'une circulaire ACOSS

administrative fixé par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ; Attendu que, pour faire droit partiellement au recours de la société, l'arrêt énonce, d'une part, que l'URSSAF ajoute aux circulaires de l'ACOSS

D... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.564 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Acôme, société

donné lieu à une mise en demeure notifiée le 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit, de ce chef, au recours exercé par la société, l'arrêt retient essentiellement qu'en vertu des circulaires ACOSS

auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Sapribat a fait procéder à la rénovation d'un immeuble ainsi qu'à la construction de trois pavillons accolés

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Acor

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a

Issambres (l'ASL) qui gère un tennis, a confié à la société Concept études et réalisations une mission de maîtrise d'oeuvre et à la société Daniel Garcia la réalisation des travaux de reprise de talus et accotements

OPPOSE DE LA ROUTE ; QUE CET OBSTACLE, QUI PROVENAIT D'UNE ANCIENNE LIGNE TELEPHONIQUE, SE TROUVAIT A 1 M 80 ENVIRON DU BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE LA PRESENCE DE CETTE BASE DE POTEAU TELEPHONIQUE SUR L'ACCOTEMENT

professions du bâtiment et des travaux publics, le caractère globalisé leur permettant de bénéficier des modalités d'exonération prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettres circulaires de l'ACOSS

professions du bâtiment et des travaux publics, le caractère globalisé leur permettant de bénéficier des modalités d'exonération prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettres circulaires de l'ACOSS

sur les reproches formulés à l'encontre du salarié, le conseil de prud'hommes a dénaturé les déclarations des clients de l'entrepreneur desquelles il résultait, notamment que le débroussaillage des accotements

de vieillesse; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 avait substitué aux versements individualisés effectués par le régime militaire au profit de l'ACOSS

de quitter ses fonctions le 20 mars 2007, avant de prendre sa retraite le 30 novembre 2007 ; qu'un audit de la Cour des comptes et un contrôle de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

marché portant sur l'exécution de travaux de gros oeuvre, électricité, carrelage, charpente-couverture, plomberie, menuiserie bois, peinture, dans une maison d'habitation comprenant deux logements accolés