171 de la loi 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les article 545 du Code civil et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention ; Mais attendu

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre

A REPRIS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, PAR UNE ASSIGNATION EN CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTE EN VIGUEUR EN ALGERIE

communautés européennes 80/390/CEE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote

NEANMOINS RECEVOIR LE REMBOURSEMENT DES ELEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FACTURES ET QUI SE TROUVAIENT INDISSOCIABLES DU MATERIEL REVENDIQUE PAR LOCABAIL, EN VIOLATION DES REGLES DE LA PROPRIETE ET DE L'ARTICLE

l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3.

sur la parcelle [Cadastre 10] appartenant aux intimés ; il s'agit donc d'un empiètement au sens de l'article 545 du Code civil et non d'une construction sur le terrain d'autrui au sens de l'article 555

Ces derniers ayant comparu par avoué constitué le 8 DECEMBRE 2006, le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

A... a demandé que les époux Y... soient condamnés à mettre leur immeuble en conformité avec les dispositions de l'article 653 du Code civil et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

456 du Nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la mention superfétatoire des fonctions de chef de service de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

"raisonnable" un tel délai ; qu'en délaissant ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

une expropriation de ces derniers illégale comme non justifiée par une cause d'utilité publique ni précédée d'une indemnisation ; qu'en refusant d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article

rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la