L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

L. 2142-1 et L. 2143-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 14.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du code

effet, le juge a l'obligation de statuer sur la légalité de la désignation, peu important qu'au jour de sa décision le mandat ait pris fin ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue

code civil.

L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7.

L. 2146-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé la loi par fausse application de l'article L. 2146-2 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux

Y... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail

L. 2143-3 du Code du travail que de l'article 8 de la Convention Collective susvisée.

L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE en cas de constatation sur l'existence d'une section syndicale, lorsque le syndicat à qui

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.

L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail. 5°) ET ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à