1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni l'OFFICE NATIONAL DES FORETS par la voie de ses appels principaux, ni Mlle X...

Il résulte des termes mêmes du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 que le législateur a entendu définir la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers comme la

en application des articles 449 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

, un domaine forestier et a bénéficié pour l'enregistrement de l'acte du taux réduit prévu à l'article 703 du Code général des Impôts en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition de soumettre

X..., employé par l'Office national des forêts en qualité de chef de district forestier, a été révoqué par une décision du 4 avril 1991, qui lui a été notifiée le 19 avril 1991 ; que M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des dispositions des articles 4.2.3 et 4.2.4 de l'instruction attaquée : Considérant que l'article R. 122-9 du code forestier dispose que : Le

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

[C], la MAIF et la [Adresse 12] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Forest Loisirs et du Gan, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ; 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement

lui appartenant située au lieu-dit "Beaumanière" sur le territoire de la commune de Rognes (Bouches du Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

not forestal. 7.

L. 122-8 du code forestier, relatives aux responsabilités des agents forestiers en matière de contraventions et délits commis dans leur triage, des dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet

respecté la distance minimale de 50 mètres prescrite par le code forestier (article L. 322-3) et par l'arrêté préfectoral n° 1793 du 30 avril 1992 (articles 15 et 16) modifié par l'arrêté n° 3441 du 11

minier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A exploitait un domaine forestier dont il était propriétaire et pour lequel il déclarait un bénéfice agricole forfaitaire ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts

[F] [S] en 1992 et 1994 ainsi que les statuts modifiés de la SCI comme nuls et non avenus, - condamner M. [A] [O] et M.