; qu'aucune mention sur le contrat ne prévoit la signature de cette dernière ; Considérant que les dispositions de l'article 12 dudit contrat en ce qu'elles prévoient la possibilité pour un autre artiste

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 par lequel Mme [U] a été prise au service de la société Groupe Editor, en qualité de 'consolidateur de gestion groupe', du

Le contrat de location conclu entre les parties prévoit dans son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat : * a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment

12 du contrat " tarif jaune " ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas contestée par le centre hospitalier de Castelluccio, qui n'a répondu à aucune de ses demandes et n'a pas cherché à mettre

en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée par accord des parties 

loyers mensuels qui lui est imputé par la société LOCAM à compter de décembre 2000, non plus que l'application des dispositions contractuelles, et notamment de l'article 12 du contrat de location, définissant

L'article 12 du contrat prévoit qu'en cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie pourra suspendre l'exécution de sa propre obligation et / ou provoquer la résiliation du contrat; il est

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation» ; que la société appelante soutient que l'article 12 du contrat créée

X..., caution de la société Jumalie, s'est déterminée par le fait que par l'article 12 du contrat de prêt, la société Sogafi, caution de la société Jumalie envers la banque à concurrence de 710/1385 millièmes

contre la personne responsable d'un dommage, qu'elle émane de la victime du dommage ou de son assureur, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne

12 du contrat prévoit que CCLS peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où A L'ANCIENNE COMEDIE manque au paiement d'un seul terme de loyer ; constatant des impayés de loyer à

Par lettre recommandée en date du 7 novembre 2016, CAPEXHO MEUNG a notifié à la société VAL DU ROY la résiliation du contrat de gérance-mandat pour faute grave au motif du non-respect de l'article 12 du

En conséquence, en raison du caractère intuitu personae du présent contrat, ce dernier ne sera cessible ou transmissible que dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après" ; que cet article 12 prévoit

DIFFEREND ETANT SURVENU POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, LES PARTIES ONT SIGNE A BRUXELLES, LE 18 JUIN 1979, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE QUI REPRENAIT L'ESSENTIEL DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULEE EN L'ARTICLE

Elle ajoute que les dispositions spéciales de l'article 12 du contrat, aux termes desquelles il appartient au preneur de supporter les surprimes d'assurances générées par son activité, ne sont pas compatibles

location en date du 16 juin 2020, conformément aux dispositions de l’article 12 du contrat, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de

La cour a notamment jugé que les premiers juges avaient fait application de la clause pénale prévue à l'article 12 du contrat de travail alors que cette condamnation ne constituait pas une mesure qui ne

Sur la clause de non-concurrence : L'article 12 du contrat comporte une clause de non-concurrence. Le salarié demande l'annulation de cet article et des dommages et intérêts en conséquence.