en moricettes antérieurement à 1985 auprès de la société L'HÈTE, et non qu'eux mêmes fabriquaient ou commercialisaient des produits identiques ou similaires sous cette appellation; que seul Monsieur Gilbert

Allemagne [GC], n o 22978/05, §   115, CEDH 2010 et Nada c. Suisse [GC], n o 10593/08, § 128, CEDH 2012). 19.

loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur assignation de trois de ses salariés, la société Entreprise 3 D a été mise en liquidation judiciaire le 3 février 2017 ; que la société de droit allemand

appended table)   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 28   May   2020 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto

see appended table) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 24   October 2019 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto

  Allemagne [GC], n o 38030/12, 21 septembre 2016, A.G. c. Suède (déc.), n o 22107/08 , 6 décembre 2011, et H c. Norvège (déc.) n o 51666/13 , 17   février 2015). 25.

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto Felici, judges, and Liv Tigerstedt

B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

appended table)   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 14   November 2019 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto

Josef RAINER contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27   juin 2023 en un comité composé de   :   Péter Paczolay , président ,   Gilberto

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le 24 février 1981, monsieur Gilbert X... a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle une marque semi-figurative constituée du vocable CHOUKROUT

contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cosco Shipping (Europe) GmbH dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne

particulier de sa situation, notamment familiale ; - elle est entachée d'erreurs de faits, en ce qu'elle mentionne la présence de deux de ses enfants au B, alors que ces deux enfants sont réfugiés en Allemagne

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

Allemagne [GC], n o   42527/98, §   43, CEDH 2001-VIII, et Cudak c. Lituanie [GC], n o   15869/02, § 54, CEDH 2010).

On the basis of the Franco-German treaty of 31 March 1981, the Federal Republic of Germany made available 250 million marks to the “Fondation Entente Franco-Allemande”, a foundation established under French

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya

  Gerald Tippelmann, un ressortissant suisse et allemand (les «   trois autres requérants   ») ont été représentés par M e   R. Mayr von Baldegg, avocat à Lucerne. 2.

Aliman, - LA SOCIETE MARMARA DENIZCILIK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance