gestionnaire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-22 et A. 132-7

visa des articles 1353 et 1240 du code civil, L.113-5, L.113-12, L.113-12-1 et L.141-1 à L.141-7 du code des assurances, de : A titre principal : - déclarer la MAIF recevable et bien fondée en ses demandes

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 septembre 2002 ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.

En outre, Madame [V] soutient que le fait que, depuis la loi du 9 décembre 2016 (article L141-7 du code des assurances), seule l’assemblée générale de l’association souscriptrice du contrat cadre a le

[I] [M] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/302 (MI 25/1012).

(tout comme Mme U...

K... comme administrateur provisoire et liquidateur des opérations d'assurance de la société MTA et M.

de la construction et de l'habitation, - qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances et des clauses type d'assurance multirisques habitation en matière de protection

des Assurances, par mauvaise interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil.

de procédure civile CONDAMNER société PIBA LOCATION SAS aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ».

Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie

En outre, les demandeurs soutiennent que le fait que, depuis la loi du 9 décembre 2016 (article L141-7 du code des assurances), seule l’assemblée générale de l’association souscriptrice du contrat cadre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

Le Président du Tribunal de Commerce de CANNES, par ordonnance de référé du 21 décembre 2017 visant les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article L. 512-7 du Code des Assurances

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25/03/2016, l'appelant demande à la Cour : Vu les articles L 125 -1, L 125 - 6 et L 122-7 du Code des Assurances, - de REFORMER la décision déférée

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,