de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, énonce que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate qu'à titre de solde de préavis, M.

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate qu'à titre de solde de préavis, M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1234-1 et 1232-6 du code du travail ; 6°/ qu'un licenciement disciplinaire ne saurait être fondé sur un

du Code du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE " aux termes de l'article R. 1452-6 du Code de Travail, " toutes les actions liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du

F... qui démontraient de tels faits, n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-6 du Code du travail qu'elle n'a pas satisfait davantage aux exigences de l'article 455 du

du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte et violé par fausse application les articles L. 782-6 du Code du travail et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3° / que l'existence d'une relation de travail salarié qui ne dépend ni

à la suite de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion intervenant d'un commun accord selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'adresser une lettre de

X... étaient saisissables à titre conservatoire, motif pris de ce que ces sommes avaient été versées sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-6 du Code du travail, 15 de la loi

X... étaient saisissables à titre conservatoire, motif pris de ce que ces sommes avaient été versées sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-6 du Code du travail, 15 de la loi

du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, lesquelles

débouté de sa demande d'indemnité de préavis en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de

l'arrêt sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard passée l'expiration de ce délai, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article L. 434-6