commerce que si l'acte juridique en cause a été accompli pour le compte de la société en formation, il pourra alors faire l'objet de la procédure décrite prévue par l'article L. 210-6 du code de commerce

-6 du code de commerce.

du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.

du code de commerce ne le prévoit simplement que lorsque les faits paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6 du code de commerce ; qu'en tout état de cause, M. le procureur de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-4 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon

, * La somme en principal de 9.349,51 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat

de Lyon, statuant, entre autres, sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes précités et les articles 96, 97 du code de procédure

civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A titre principal

civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; 3°/ que ne relève pas des règles spéciales de prescription prévues par l'article L. 133-6 du code de commerce, l'action en réparation de dommages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ;

L. 626-6 du code de commerce, pour juger irrecevable l'appel-nullité formé par le comptable, la cour d'appel a violé, ensemble, ces dispositions et, par refus d'application, celles de l'article L. 247

, * la somme en principal de 7.200 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement

le délai annal de l'article L. 133-6 du code de commerce satisfait aux exigences de celui-ci et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun ; qu'en jugeant que l'action de M.

par la société Comptoir guadeloupéen de transit se heurtaient à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, motif pris de ce que si le contrat conclu avec la société Cerba prévoyait

du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer : - la somme de 12 512,27

L.641-1 et L.622-6 du code de commerce »; et * « Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 31/03/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture