-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution

ait été prononcée conformément à la loi ; "alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, l'ordre de mise en conformité des lieux

-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement

-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-4 et d L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de construction sans permis et de l'avoir en conséquence

-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer une mesure de démolition

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

Paul coupable du chef de : EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, dans le courant de l'année 2003, à Saint Gaudens, infraction prévue par les articles L. 480-4 AL. 1, AL. 2 et

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 486

-5 du code de l'urbanisme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a condamné

-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'immeuble

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux avec le permis de construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 1, L. 421-4, R. 421-2, R. 421-12, L. 480

, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480

Le prévenu fait valoir, au visa d'une part des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; d'autre part, des articles 7 de la Convention européenne

remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de