X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 1999) de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 42 000 francs, alors, selon le moyen

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article R 516-42

l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non, pendant lesquelles il pourra être effectué jusqu'à 42

sans que l'avocat du condamné ait été entendu ou, à tout le moins, convoqué, par lettre recommandée ou télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire, conformément à l'article D. 49-42

la chambre de l'application des peines a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et méconnu les articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 712-13, 733, D. 49-42

irrégulières sur parties communes, dès lors qu'elles sont constituées par une structure légère comme la pose d'une véranda, est une action personnelle soumise à la prescription décennale de l'article 42

alinéa du code général des impôts n'était pas applicable aux impositions contestées afférentes à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 42

octobre 2004) d'avoir rejeté la demande de la société Michel Lafon tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation de première instance alors qu'en application des dispositions des articles 6 et 42

et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836

° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire" sans aucunement lier ce repos à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du nombre d'heures contractuellement fixé à 42

été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42

l'usage de résine de cannabis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 630 du Code de la santé publique, 42

par l'acte de 1964 ; qu'en décidant, néanmoins, que l'échange avait porté, en outre, sur une superficie de 52 m , soit au total 106 m , au motif que les consorts Y... se seraient expressément réservé 42

naître que le jour où le prix de cession était devenu exigible et que les saisies pratiquées antérieurement à cette exigibilité ne pouvaient recevoir effets, la cour d'appel a violé les articles 13, 42

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir les seuls motifs subjectifs invoqués par l'employeur, alors, d'autre part, que la procédure de l'article L. 122-42

Lopes Z... a engagé sa responsabilité et doit réparation à l'employeur ; que, de plus, elle avait demandé au conseil de prud'hommes de procéder à une réparation pécuniaire en dehors de l'article L. 122-42

d'appel à laquelle il appartenait, dès lors qu'aucune faute lourde n'était invoquée devant elle, de constater que ces retenues constituaient des sanctions pécuniaires prohibées, a violé les articles L. 122-42

que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42