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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b566a8cdc6046d47a5b70a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a21
24 septembre 2003
24 septembre 2003
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad6ecdc6046d472271ca
4 mai 2026
4 mai 2026
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[G] et la société [R] [K] les 24 juin 2020 et 1er février 2022, Selon les dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce, lequel dispose : « Toute convention intervenant directement ou par personne
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
3 avril 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
10 avril 2025
10 avril 2025
de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5753ecdc6046d47a6825e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cde4cdc6046d47db14e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55f8acdc6046d47a53c85
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a55ecdc6046d47abab3d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0badb7cdc6046d472275f9
4 mai 2026
4 mai 2026
du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310097
15 février 2018
15 février 2018
fins de diversifier sa clientèle, n'aurait pas pu bénéficier de cette amélioration dont la réalité n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-38
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01093
9 décembre 2014
9 décembre 2014
al. 10 et 11) ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'expulsion formulée à son encontre, au motif qu'« il n'existe en matière de location-gérance aucune disposition analogue à l'article L. 145-38
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de commerce, conventions qui n'ont pas été approuvées selon les modalités de l'article L 225-38 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00310
20 mars 2012
20 mars 2012
contrevenant aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la nullité du contrat étant ainsi invoquée par voie d'exception, la cour d'appel ne pouvait faire application de la prescription
Source officiellePage 11 sur 930