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58 372 résultats pour « 35 heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372688cd58014677426539

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'indemnité de réduction du temps de travail était due du seul fait de

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

CREADOMIS, 35 Heures Creadomis

SIREN 484754817GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN

18/09/2008

Voir →

Modifications diverses

CREADOMIS, 35 heures CREADOMIS

SIREN 484754817GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

28/08/2008

Voir →

Immatriculations

CREADOMIS, 35 HEURES CREADOMIS

SIREN 484754817GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN

transfert du siège social de ZA de l'Epinette à Pezarches (77)

06/05/2008

Voir →

Radiations

CREADOMIS, 35 heures CREADOMIS

SIREN 484754817GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

27/03/2008

Voir →

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11399ccdc6046d47a68a17

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon avenant du 9 mars 2019, son temps de travail a été fixé à 35 heures par semaine, soit un temps complet.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c5c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que le 13 janvier 2000, l'association Avenir

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414840

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414841

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f592

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures qui s'ajoute au salaire de base 35 heures ; que l'application des textes susvisés à compter

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e89

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

du paiement en heures supplémentaires, des heures effectuées entre 35 heures et 39 heures à partir du 1er janvier 2000, date fixée par la loi pour l'abaissement de la durée légale de travail à 35 heures

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414def

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00810

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de 35 heures avec maintien du salaire de 39 heures; que de cet accord, il ressort que la SAS MAILDOR a l'intention de rémunérer les salaires sur la base de 39 heures pour 35 heures de travail ; qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e36

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

10 % attribuée sous forme de repos ; qu'en l'espèce, en considérant que l'application de la loi fixant la durée du travail à 35 heures avait pour conséquence que les heures effectuées au-delà de 35 heures

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

dépasser 35 heures si les heures supplémentaires restent à la seule discrétion des salariés ; qu'en supprimant l'allégement du seul fait du dépassement de la durée des 35 heures quand elle a expressément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01486

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02567

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Maintien de salaire 35 heures = 39 heures» et dans son chapitre 4 « toute nouvelle embauche faite après la signature de l'accord sera sur l'horaire de 35 heures avec maintien de salaire de 39 heures» afin

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CC

soc

6137244ecd580146774146b9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

au paiment des heures accomplies au delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e26

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'Association départementale pour la sauvegarde

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c76

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

; que la fixation de la durée hebdomadaire du temps de travail à 35 heures n'emporte ainsi, ni légalement, ni conventionnellement, obligation pour l'employeur de réduire à 35 heures la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02212

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

et notamment à celles qui n'ont pas anticipé le passage aux 35 heures, stipule qu'en contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu la suspension, à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01286

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

travaillées au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires, le temps de travail effectué au-delà des 35 heures hebdomadaires devant donner lieu au paiement d'heures supplémentaires au taux majoré

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CC

soc

61372516cd5801467741ada8

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

du travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ; que Mme X... , employée par la société Castorama en qualité d'hôtesse de caisse

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f723

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'agrément ministériel qui conditionnait

Source officielle